Depuis le 1er septembre 2019, le ministre de la Justice Koen Geens a mis en place une nouvelle loi qui vous permet de déduire fiscalement votre assurance protection juridique. La protection juridique devient ainsi beaucoup plus accessible. Une assurance protection juridique prend en charge les honoraires d’un avocat et les frais de justice en cas de litige juridique. Si vous vous assurez également contre les litiges de divorce et de construction, alors cette assurance est déductible fiscalement.
Qu’est-ce que la protection juridique et quand en avez-vous besoin ?
La protection juridique dans votre assurance familiale intervient lorsque vous subissez un préjudice par la faute ou la négligence d’un tiers, par exemple dans les cas suivants :
- Lors d’une intervention chirurgicale, un problème survient et vous devenez invalide
- Un cycliste distrait vous heurte alors que vous traversez le passage pour piétons
- Lors d’une promenade, votre chien se fait mordre
- Votre voisin fait tomber un pot de fleurs du premier étage sur le toit de votre véranda
L’assurance protection juridique vous fournit l’aide et l’assistance juridiques et administratives nécessaires pour obtenir réparation auprès de la personne responsable. Si vous souscrivez l’assurance complémentaire protection juridique pour les litiges contractuels et autres litiges, vous bénéficiez également d’une assistance juridique dans les cas suivants par exemple :
- Votre nouvelle TV ne fonctionne pas et le magasin ne veut pas la remplacer
- Votre propriétaire refuse de réparer votre chauffage défectueux
Quelles conditions doit remplir votre police d’assurance pour être fiscalement déductible ?
Il ne suffit pas d’Inclure la garantie complémentaire protection juridique dans toutes vos assurances, comme votre assurance familiale, automobile, incendie, etc. Vous devez souscrire une police protection juridique distincte qui inclut obligatoirement un certain nombre de garanties. Ces garanties comprennent le droit du travail, les litiges contractuels, le droit administratif, le droit successoral, le divorce, le droit de donation ou le droit de testament. Une couverture minimale est prévue pour les affaires civiles, les affaires pénales ainsi que les litiges de construction ou de divorce. Le libre choix de l’avocat reste garanti. Plus d’informations ? justice.belgium.be ou cbc.be.
Si vous souscrivez l’assurance protection juridique dans la vie privée ainsi que l’option litiges contractuels et autres litiges, la prime que vous payez est déductible fiscalement.
À combien s’élève l’avantage fiscal ?
Une réduction d’impôt est accordée sur les primes d’assurance jusqu’à un certain montant. Votre avantage fiscal peut donc grimper considérablement. Seules les primes payées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont fiscalement déductibles. Plus d’informations ? justice.belgium.be ou cbc.be